Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs
La Loi du 3 Juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 Novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour tous les mineurs.
Ainsi, à compter du 15 Janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale) ne pourra plus quitter la France sans autorisation.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site :
www.service-public.fr (imprimé Cerfa N° 15646*01) à remplir et à signer.
(Le formulaire papier peut également être retiré en Mairie pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un accès internet ou d’une imprimante).
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, devra OBLIGATOIREMENT présenter aux autorités de contrôle les 3 documents suivants :
CNI ou Passeport du mineur
Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
La copie de la CNI ou du Passeport du parent signataire du formulaire.
Cette autorisation est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire Français.
En cas de fausse déclaration, le signataire s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code Pénal
